Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rufino Studio, entreprise individuelle (SIRET 898 502 844 00027) dont le siège social est situé Route du Prieuré, 81430 Ambialet, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations via le site rufinostudio.com (ci-après le « Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Rufino Studio propose et réalise ses prestations de photographie et de vidéographie, notamment : reportages mariage, séances lifestyle, portraits, séances famille, maternité, reportages événementiels et productions audiovisuelles pour entreprises.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans restriction.

Article 3 — Prestations

Les prestations proposées par Rufino Studio sont décrites sur le site rufinostudio.com. Chaque prestation est adaptée au besoin du Client et fait l’objet d’un devis ou d’une description précise lors de la réservation en ligne.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, les factures sont émises sans TVA.

Acompte : toute réservation est confirmée à réception d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sur devis comme lors de la réservation en ligne. La date n’est bloquée qu’après encaissement effectif de l’acompte.

Paiement en plusieurs fois (prestations mariage) : le Prestataire propose, sur demande, un règlement du solde en plusieurs échéances sans frais, dans la limite de 4 paiements au total (acompte inclus) répartis sur 90 jours maximum, conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation. L’échéancier (dates et montants) est précisé au contrat.

Solde : quel que soit l’échéancier retenu, le solde intégral de la prestation est exigible au plus tard 15 jours avant la date de l’événement (mariages, prestations entreprise et événements). Pour les séances courtes réservées en ligne (lifestyle, portrait, maternité, famille), le solde est réglé le jour de la séance. Aucune prestation ne sera assurée si le solde n’est pas réglé à l’échéance prévue.

Défaut de paiement : en cas d’échéance impayée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet ; le solde devient immédiatement exigible.

Livraison des fichiers : les photographies et les films ne sont livrés qu’après paiement intégral de la prestation. Aucune galerie, aucun fichier ni aucun support ne sera remis avant complet règlement.

Paiements reçus : un paiement n’est considéré comme effectif qu’après encaissement définitif (fonds crédités en compte). Tout trop-perçu fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement par le même moyen de paiement uniquement, après vérification de l’encaissement initial.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe, paiement sécurisé) ou virement bancaire.

Article 5 — Annulation et report

Annulation par le Client — prestations sur devis (mariages, prestations entreprise) :

• Plus de 60 jours avant la date : remboursement intégral de l’acompte
• Entre 60 et 30 jours avant la date : 50 % de l’acompte conservé
• Entre 30 et 15 jours avant la date : acompte entièrement conservé
• Moins de 15 jours avant la date : la totalité du prix de la prestation reste due

Annulation par le Client — séances et reportages réservés en ligne :

• Plus de 14 jours avant la date : remboursement intégral de l’acompte
• Moins de 14 jours avant la date : acompte conservé

Report de la prestation : Un report est possible sans frais supplémentaires jusqu’à 14 jours avant la date initiale pour les prestations sur devis, et jusqu’à 48 heures avant la date pour les séances réservées en ligne (un report par réservation), sous réserve de disponibilité du Prestataire. Au-delà, un supplément peut être appliqué.

Annulation par le Prestataire : En cas d’annulation de la part du Prestataire (maladie, cas de force majeure), celui-ci s’engage à rembourser intégralement les sommes versées ou à proposer un report à une date ultérieure.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation).

Prestations à date déterminée : conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les reportages et séances photo et vidéo réservés pour une date convenue (mariage, séance, événement, prestation entreprise) relèvent de cette catégorie : la réservation bloque cette date au bénéfice exclusif du Client et prive le Prestataire de toute autre commande sur ce créneau. La réservation d’une prestation à date déterminée est donc ferme et définitive ; son annulation ou son report sont régis par l’Article 5 des présentes CGV.

Prestations pleinement exécutées : le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit (article L.221-28, 1°).

Autres cas : pour les prestations qui ne sont pas rattachées à une date déterminée, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les cartes cadeaux relèvent du régime propre décrit à l’Article 14.

Article 7 — Délais de livraison

Pour la plupart des prestations, un premier aperçu (sélection de photos) est transmis sous deux semaines. La galerie complète est ensuite livrée selon les délais suivants :

• Séance lifestyle / portrait / famille : 2 à 3 semaines
• Reportage événementiel (EVJF, baptême, fête) : photos 2 à 3 semaines, vidéo 3 semaines maximum
• Contenu corporate / entreprise : 2 à 4 semaines
• Photos de mariage : 4 à 6 semaines
• Film de mariage (vidéo complète) : 6 à 8 semaines

Les fichiers sont livrés exclusivement par voie numérique via une galerie privée en ligne sécurisée. Aucun support physique (CD, DVD, clé USB) n’est fourni, sauf demande spécifique facturée en supplément.

Article 8 — Livrables

Le Prestataire livre exclusivement des fichiers retouchés selon son style artistique propre. Les fichiers sources (RAW, rushs vidéo bruts) ne sont pas fournis. Les photos sont livrées en haute résolution (JPG). Les vidéos sont livrées au format MP4 H.264 (Full HD 1080p minimum ou 4K selon formule).

Article 9 — Droits d’auteur et droit à l’image

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les photographies et vidéos réalisées par Rufino Studio restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client obtient un droit d’usage personnel et non-commercial illimité dans le temps des livrables.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les images réalisées dans le cadre de sa communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, portfolio, publications) sauf demande écrite contraire du Client exprimée avant la prestation.

Toute utilisation commerciale des livrables par le Client (vente de tirages, utilisation publicitaire, cession de droits à un tiers) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Article 10 — Conservation des fichiers

Les galeries privées en ligne restent accessibles pendant 12 mois à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, les fichiers peuvent être supprimés des serveurs sans préavis. Il est de la responsabilité du Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

Article 11 — Force majeure

En cas de force majeure (maladie grave du Prestataire, catastrophe naturelle, décision gouvernementale), les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (report, remboursement, remplaçant). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Article 12 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@rufinostudio.com dans un délai de 15 jours après la livraison des fichiers. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM – Médiation – Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu).

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 14 — Cartes cadeaux

Rufino Studio propose des cartes cadeaux d’un montant de 100 €, 150 €, 300 € ou d’un montant libre (de 50 € à 3 000 €), payables en ligne par carte bancaire (Stripe) ou par tout autre moyen convenu avec le Studio.

Validité : la carte cadeau est valable 18 mois à compter de la date d’achat. La date d’expiration figure sur le bon. Passé ce délai, la carte est définitivement expirée et ne peut être ni utilisée, ni prolongée, ni remboursée.

Utilisation : la carte cadeau est utilisable en une seule fois, sur l’ensemble des prestations du Studio : séances (lifestyle, maternité, famille, événements) via le code indiqué sur le bon lors de la réservation en ligne, ou en déduction d’un devis (mariage, entreprise) sur simple mention du code. Si le montant de la prestation est supérieur à la valeur de la carte, la différence est réglée par le bénéficiaire. Si la valeur de la carte est supérieure au montant de la prestation, la différence ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir.

Caractère nominatif et cession : la carte est émise au nom du bénéficiaire indiqué par l’acheteur ; elle peut être offerte librement mais ne peut être revendue.

Remboursement et rétractation : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur d’une carte cadeau en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, à condition que la carte n’ait pas été utilisée. Passé ce délai ou après utilisation, la carte n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.

Réservation : la carte cadeau garantit le montant, non la disponibilité d’une date : les séances restent soumises au calendrier de réservation du Studio.

Dernière mise à jour : juillet 2026