Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rufino Studio, entreprise individuelle (SIRET 898 502 844 00035) dont le siège social est situé 11 allée de la Côte d’Or, 31770 Colomiers, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations via le site rufinostudio.com (ci-après le « Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Rufino Studio propose et réalise ses prestations de photographie et de vidéographie, notamment : reportages mariage, séances lifestyle, portraits, séances famille, maternité, reportages événementiels, productions audiovisuelles pour entreprises et abonnements de contenus.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans restriction.

Article 3 — Prestations

Les prestations proposées par Rufino Studio sont décrites sur le site rufinostudio.com. Chaque prestation est adaptée au besoin du Client et fait l’objet d’un devis ou d’une description précise lors de la réservation en ligne.

Article 3 bis — Captation par drone

La captation par drone est réalisée, sur devis, par un télépilote professionnel partenaire disposant des autorisations requises. Elle est soumise aux règles de l’aviation civile et aux autorisations du lieu ; le Prestataire en informe le Client avant la date et ne peut la garantir en cas d’interdiction de vol.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, les factures sont émises sans TVA.

Changement de régime de TVA : le Prestataire relève de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI. Si les seuils légaux venaient à être dépassés, les prestations réalisées après la date de sortie du régime seraient soumises à la TVA au taux en vigueur. Pour les contrats déjà signés à cette date, le prix convenu avec un Client particulier reste inchangé : la TVA est alors supportée par le Prestataire. Pour un Client professionnel, le prix convenu s’entend hors taxes et la TVA s’ajoute sur la facture.

Acompte : toute réservation est confirmée à réception d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sur devis comme lors de la réservation en ligne. La date n’est bloquée qu’après encaissement effectif de l’acompte.

Paiement en plusieurs fois (mariages et prestations professionnelles) : le Prestataire propose un règlement du solde en plusieurs échéances sans frais, dans la limite de trois échéances mensuelles pour le solde, la dernière intervenant au plus tard 15 jours avant la prestation, conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation. Avec l’acompte de réservation, l’opération ne dépasse pas quatre paiements au total, et l’échelonnement du solde s’étend sur 90 jours au maximum. L’échéancier (dates et montants) est communiqué au Client avant validation et fait partie intégrante du contrat.

Prélèvement des échéances : lorsque le Client opte pour le règlement du solde en plusieurs fois, il consent expressément à l’exécution de la série d’opérations de paiement correspondante, au sens de l’article L.133-6 du Code monétaire et financier. Ce consentement est recueilli au moment du choix de l’échéancier, après présentation du calendrier complet, dates et montants, et il est conservé avec sa date. Chaque échéance est ensuite prélevée à sa date sur le moyen de paiement utilisé lors du premier règlement, et le Client est informé avant chaque prélèvement.

Retrait du consentement : conformément à l’article L.133-7 du même code, le Client peut retirer son consentement à tout moment, par simple email à contact@rufinostudio.com. Les échéances non encore prélevées cessent alors de l’être : le solde restant dû reste exigible aux mêmes dates et pour les mêmes montants, et se règle par lien de paiement ou par virement. Le Client peut également régler le solde par anticipation, à tout moment et sans frais.

Échec d’un prélèvement : en cas d’échec, quelle qu’en soit la cause, le Client en est informé et reçoit un lien lui permettant de régler l’échéance concernée. Le Prestataire peut réitérer le prélèvement au maximum deux (2) fois ; au-delà, l’échéance se règle exclusivement par lien de paiement ou par virement. Aucun montant autre que ceux figurant à l’échéancier accepté ne peut être prélevé.

Solde : quel que soit l’échéancier retenu, le solde intégral de la prestation est exigible au plus tard 15 jours avant la date de l’événement (mariages et événements ; les prestations réalisées pour un client professionnel relèvent de l’Article 9 bis). Pour les séances courtes réservées en ligne (lifestyle, portrait, maternité, famille), le solde est réglé au plus tard 24 heures avant la séance. Aucune prestation ne sera assurée si le solde n’est pas réglé à l’échéance prévue.

Défaut de paiement : en cas d’échéance impayée, le Client reçoit des relances automatiques. Passé un délai de sept (7) jours à compter de la date d’échéance, le Prestataire peut adresser une mise en demeure ; restée sans effet, elle rend le solde immédiatement exigible et autorise le Prestataire à suspendre la prestation.

Livraison des fichiers : les photographies et les films ne sont livrés qu’après paiement intégral de la prestation. Aucune galerie, aucun fichier ni aucun support ne sera remis avant complet règlement.

Paiements reçus : un paiement n’est considéré comme effectif qu’après encaissement définitif (fonds crédités en compte). Tout trop-perçu fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement par le même moyen de paiement uniquement, après vérification de l’encaissement initial.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe, paiement sécurisé) ou virement bancaire.

Article 4 bis — Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le prix des prestations pour toute intervention dans un rayon de 60 kilomètres autour de Colomiers (31770), Toulouse et son agglomération comprises. Au-delà de ce rayon, le déplacement est facturé 0,60 € par kilomètre aller-retour, calculé sur l’itinéraire le plus court, chiffré et indiqué sur le devis avant toute réservation.

Lorsque la durée ou l’éloignement de la prestation le justifient, les frais de route et d’hébergement sont également chiffrés sur le devis. Aucun frais de déplacement n’est facturé après la prestation s’il ne figurait pas sur le devis accepté par le Client.

Article 4 ter — Heure supplémentaire

Toute heure entamée au-delà de la durée prévue au devis est facturée par personne présente :

• Mariages : 80 € par personne présente, soit 160 € l’heure lorsque le duo photo et vidéo est présent.
• Événements privés : 120 € par personne présente, soit 240 € l’heure en duo. La formule d’une heure fait exception : elle n’est pas extensible, et le passage à la formule de deux heures est proposé sur place et facturé à la différence entre les deux formules, telle qu’elle figure au configurateur et au devis.
• Autres prestations : au devis.

La décision de prolonger est prise avec le Client le jour même ; aucune heure supplémentaire n’est facturée après coup sans son accord. Le dépassement est limité à deux heures. Les heures supplémentaires sont réglées avec le solde.

Cette heure supplémentaire décidée le jour J est distincte de l’extension de formule choisie au moment de la réservation, dont le tarif figure au configurateur et au devis.

Article 4 quater — Repas du Prestataire

Pour toute prestation d’une durée supérieure à six heures consécutives, le Client prévoit un repas pour chaque membre de l’équipe présent, servi au moment du repas des invités ou, à défaut, à un moment convenu. Cette obligation est rappelée sur le devis.

Article 5 — Annulation et report

Annulation par le Client — mariages :

• Plus de 60 jours avant l’événement : l’acompte est conservé par le Prestataire
• Entre 60 et 30 jours avant l’événement : 50 % du montant total de la prestation est dû
• Moins de 30 jours avant l’événement : la totalité de la prestation (100 %) est due

La réservation d’un mariage bloque une date unique, retenue souvent plus d’un an à l’avance, et prive le Prestataire de toute autre commande sur ce week-end. L’acompte reste donc acquis, sauf cas de force majeure justifié. Ces conditions sont celles reprises dans le contrat de prestation signé par le Client.

Annulation par le Client — prestations entreprise et autres prestations sur devis :

• Plus de 60 jours avant la date : remboursement intégral de l’acompte
• Entre 60 et 30 jours avant la date : 50 % de l’acompte conservé
• Entre 30 et 15 jours avant la date : acompte entièrement conservé
• Moins de 15 jours avant la date : la totalité du prix de la prestation reste due

Annulation par le Client — séances et reportages réservés en ligne :

• Plus de 14 jours avant la date : remboursement intégral de l’acompte
• Moins de 14 jours avant la date : acompte conservé

Dans tous les cas, les sommes déjà versées, acompte et échéances comprises, s’imputent sur le montant dû au titre de l’annulation. Tout excédent est restitué au Client par le même moyen de paiement, sous quinze (15) jours à compter de l’annulation.

Report de la prestation : Un report est possible sans frais supplémentaires jusqu’à 14 jours avant la date initiale pour les prestations sur devis, et jusqu’à 48 heures avant la date pour les séances réservées en ligne (un report par réservation), sous réserve de disponibilité du Prestataire. Au-delà, un supplément peut être appliqué.

Annulation par le Prestataire : En cas d’annulation de la part du Prestataire (maladie, cas de force majeure), celui-ci s’engage à rembourser intégralement les sommes versées ou à proposer un report à une date ultérieure.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation).

Prestations à date déterminée : conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les reportages et séances photo et vidéo réservés pour une date convenue (mariage, séance, événement, prestation entreprise) relèvent de cette catégorie : la réservation bloque cette date au bénéfice exclusif du Client et prive le Prestataire de toute autre commande sur ce créneau. La réservation d’une prestation à date déterminée est donc ferme et définitive ; son annulation ou son report sont régis par l’Article 5 des présentes CGV.

Prestations pleinement exécutées : le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit (article L.221-28, 1°).

Autres cas : pour les prestations qui ne sont pas rattachées à une date déterminée, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les cartes cadeaux relèvent du régime propre décrit à l’Article 14.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, lorsqu’il en dispose, par tout moyen non équivoque : par simple email à contact@rufinostudio.com ou à l’aide du formulaire type ci-dessous.

Formulaire type de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l’attention de Rufino Studio — Pablo Rufino, 11 allée de la Côte d’Or, 31770 Colomiers — contact@rufinostudio.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le : …………… — Nom du Client : …………… — Adresse du Client : ……………

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………

Date : ……………

Article 7 — Délais de livraison

Délai propre à chaque prestation. Chaque prestation est vendue avec ses délais, indiqués sur sa fiche produit et repris sur le devis ou au contrat. Ces délais prévalent sur les délais généraux ci-dessous, y compris pour le premier aperçu, et engagent le Prestataire, sauf force majeure ou événement indépendant de sa volonté ; un nouveau délai est alors communiqué au Client sans attendre.

Premier aperçu. Lorsque la prestation en comprend un, il est transmis avant la galerie complète, à compter de la fin de la prestation :

• Mariages : sous 72 heures, selon la prestation retenue : 20 photographies en photo seule, un clip de 45 secondes en vidéo seule, 20 photographies et un clip de 45 secondes en formule duo photo + vidéo.
• Séances (portrait, couple, lifestyle, grossesse, nouveau-né, famille) et événements privés : une présélection sous 5 jours ouvrés, sauf délai plus court indiqué sur la fiche.
• Prestations réalisées pour un client professionnel : lorsque la fiche produit le prévoit, sous 48 heures ; du 1er mai au 30 septembre, sous 72 heures.

Les prestations dont la fiche ne prévoit pas d’aperçu sont livrées en une seule fois, dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans les délais généraux ci-dessous.

Délais généraux, à défaut de délai propre :

• Séances et événements privés : galerie complète sous 20 jours ouvrés au maximum à compter de la prestation.
• Prestations pour un client professionnel : photographies sous 10 jours ouvrés, films sous 2 à 4 semaines à compter du tournage.
• Photographies de mariage : 4 à 8 semaines. En haute saison, du 1er mai au 30 septembre, 6 à 8 semaines.
• Film de mariage : 8 semaines.

Période de forte activité. Pour les séances et les événements privés réalisés entre le 1er septembre et le 15 novembre, les délais de livraison ci-dessus sont prolongés de 5 jours ouvrés. Cette prolongation est indiquée sur les fiches produit concernées.

Les fichiers sont livrés par voie numérique via une galerie privée en ligne sécurisée. Certaines formules comprennent en outre un support physique, par exemple une clé USB dans son coffret : lorsque c’est le cas, ce support figure sur le devis accepté par le Client et il est compris dans le prix. En dehors de ces formules, aucun support physique n’est fourni, sauf commande facturée en supplément.

Objets commandés en supplément. Les albums, coffrets, tirages et clés USB commandés en supplément sont fabriqués et expédiés sous 14 jours, à compter de la validation de la maquette par le Client ou, lorsqu’aucune validation n’est nécessaire, de la commande.

Article 7 bis — Délais de réponse

Le Prestataire s’efforce de répondre à toute demande sous 24 heures ouvrées, et d’adresser un devis sous 24 heures ouvrées après l’appel découverte. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 8 — Livrables

Le Prestataire livre exclusivement des fichiers retouchés selon son style artistique propre. Les fichiers sources (RAW, rushs vidéo bruts) ne sont pas fournis, sauf pour les clients professionnels (voir l’Article 9 bis). Les photos sont livrées en haute résolution (JPG). Les vidéos sont livrées au format MP4 H.264 (Full HD 1080p minimum ou 4K selon formule).

Article 9 — Droits d’auteur et droit à l’image

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les photographies et vidéos réalisées par Rufino Studio restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client particulier obtient un droit d’usage personnel et non-commercial illimité dans le temps des livrables. Les clients professionnels relèvent du régime de l’Article 9 bis.

Le Prestataire ne publie aucune image issue de la prestation sans autorisation écrite du Client. Cette autorisation est recueillie par une case dédiée du contrat ou par un document d’autorisation de droit à l’image distinct. Elle précise les supports concernés (site rufinostudio.com, portfolio et book du Studio, réseaux sociaux du Studio, supports de présentation), est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature et vaut pour le monde entier compte tenu de la diffusion en ligne. Elle est facultative : le Client peut réserver sans l’accorder. Elle est révocable à tout moment par email : le Prestataire retire alors les images des supports qu’il contrôle sous trente (30) jours. À défaut d’autorisation, aucune image n’est publiée.

L’utilisation d’images dans des campagnes publicitaires en ligne du Prestataire fait l’objet d’une autorisation distincte, également facultative et limitée à cinq (5) ans.

Toute utilisation commerciale des livrables par le Client (vente de tirages, utilisation publicitaire, cession de droits à un tiers) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Article 9 bis — Clients professionnels (entreprises et organisations)

Les prestations réalisées pour un client professionnel (entreprise, association, institution, ou indépendant agissant pour les besoins de son activité) relèvent du régime décrit ci-dessous, qui déroge aux Articles 4, 8 et 9 et qui est repris dans le contrat signé par le Client.

• Cession de droits : pour les prestations de reportage, d’immersion, de film de marque, d’événement professionnel et d’abonnement, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation sur les contenus livrés, chacun faisant l’objet d’une cession distincte dans le contrat signé. Ces droits sont cédés pour les besoins de la communication du Client, interne et externe, et peuvent être transmis à ses propres prestataires (agence, régie, imprimeur) ainsi qu’aux médias, pour les seuls besoins de ses relations presse. Sont exclues la revente des contenus, leur exploitation sous forme de banque d’images et toute cession à un tiers pour l’usage propre de ce tiers. Territoire : le monde entier, compte tenu de la diffusion en ligne. Durée : toute la durée légale de protection des droits d’auteur. La cession est comprise dans le prix indiqué au devis, sous forme de rémunération forfaitaire au sens de l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit au nom de l’auteur, inaliénable (article L.121-1), est réservé.
  Les prestations de portrait (Portrait Express, Portrait Signature, Portrait Éditorial) suivent le régime de l’Article 9 : usage personnel, réseaux sociaux, profil et site professionnel du Client compris ; campagne publicitaire, print et cession à un tiers font l’objet d’un devis.
• Livrables : par exception à l’Article 8, les fichiers sources (photographies RAW et rushs vidéo) peuvent être remis au Client, en option facturée au devis, sur les prestations réalisées sous contrat signé (reportages, films, événements et abonnements). Cette option ne s’applique pas aux portraits, dont la retouche constitue le livrable.
• Portfolio du Prestataire : la présentation des travaux réalisés dans le portfolio et la communication professionnelle du Prestataire est soumise à l’autorisation écrite du Client, recueillie par la case dédiée du contrat, dans les mêmes conditions que celles de l’Article 9 (cinq ans, révocable). Le Client garantit avoir recueilli l’accord des personnes apparaissant à l’image.
• Paiement : acompte à la commande et solde à la livraison, selon l’échéancier indiqué au devis. Un délai de paiement de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture peut être accordé sur demande écrite ; aucun délai supérieur n’est accepté. Pour les productions importantes, un échéancier en trois temps peut être convenu au devis : 30 % à la commande, 40 % au tournage, 30 % à la livraison. Pour les abonnements, le prix est réglé en mensualités égales sur la durée d’engagement.
• Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
• Livraison des fichiers : les fichiers finaux sont livrés après encaissement complet.

Article 10 — Conservation des fichiers

Les galeries privées en ligne restent accessibles pendant 12 mois à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, les fichiers peuvent être supprimés des serveurs sans préavis. Il est de la responsabilité du Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

Article 10 bis — Tirage d’anniversaire (prestations de mariage comprenant la photographie)

Pour les prestations de mariage comprenant la photographie, le Prestataire adresse au Client, au premier anniversaire de son mariage, un tirage au format 20×30 cm, sans frais. Le tirage est expédié dans les trente (30) jours qui suivent cette date.

Le Client choisit la photographie depuis son espace client et peut y modifier son adresse d’envoi à tout moment. À défaut de choix exprimé quinze jours avant la date, le Prestataire sélectionne une photographie de la galerie, qui reste accessible douze mois conformément à l’Article 10.

L’envoi est effectué en France métropolitaine ; vers toute autre destination, les frais d’expédition sont à la charge du Client. Un envoi retourné faute d’adresse valide n’est pas réexpédié sans frais.

Article 11 — Force majeure

En cas de force majeure (maladie grave du Prestataire, catastrophe naturelle, décision gouvernementale), les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (report, remboursement, remplaçant). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Article 12 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@rufinostudio.com dans un délai de 15 jours après la livraison des fichiers. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM – Médiation – Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 14 — Cartes cadeaux

Rufino Studio propose des cartes cadeaux d’un montant de 100 €, 150 €, 300 € ou d’un montant libre (de 50 € à 3 000 €), payables en ligne par carte bancaire (Stripe) ou par tout autre moyen convenu avec le Studio.

Validité : la carte cadeau est valable 12 mois à compter de la date d’achat. La date d’expiration figure sur le bon. Passé ce délai, la carte est définitivement expirée et ne peut être ni utilisée, ni prolongée, ni remboursée.

Utilisation : la carte cadeau est utilisable en une seule fois, sur les séances (portrait, couple, lifestyle, grossesse, nouveau-né, famille) et les événements privés. Le code figurant sur le bon s’indique lors de la réservation en ligne ; pour les prestations vendues sur devis, il est déduit du devis. Ne sont pas éligibles : les prestations de mariage, les abonnements, et les prestations facturées à un client professionnel sous contrat signé. Si le montant de la prestation est supérieur à la valeur de la carte, la différence est réglée par le bénéficiaire. Si la valeur de la carte est supérieure au montant de la prestation, la différence ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir.

Caractère nominatif et cession : la carte est émise au nom du bénéficiaire indiqué par l’acheteur ; elle peut être offerte librement mais ne peut être revendue.

Remboursement et rétractation : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur d’une carte cadeau en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, à condition que la carte n’ait pas été utilisée. Passé ce délai ou après utilisation, la carte n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.

Réservation : la carte cadeau garantit le montant, non la disponibilité d’une date : les séances restent soumises au calendrier de réservation du Studio.

Article 15 — Abonnements

Certaines prestations sont vendues sous forme d’abonnement mensuel (contenus, personal branding). Le contenu de chaque abonnement, le nombre de séances ou de livrables inclus et leur rythme figurent au devis, qui fait partie intégrante du contrat.

Durée et reconduction : l’abonnement est souscrit pour une durée initiale de trois (3) mois. À l’issue de cette durée, il se poursuit par périodes successives d’un mois, chacune résiliable dans les conditions ci-dessous. Aucune reconduction pour une nouvelle période de trois mois n’intervient sans accord exprès des deux parties.

Facturation : chaque mensualité est facturée d’avance, à date fixe, et donne lieu à une facture.

Résiliation : passé la durée initiale, chaque partie peut mettre fin à l’abonnement par email avec un préavis de trente (30) jours. Les mensualités déjà réglées ne sont pas remboursées et les prestations restant dues sur la période en cours sont réalisées jusqu’au terme du préavis.

Séances non consommées : les séances incluses sont réparties selon le rythme prévu au devis. Elles ne sont ni remboursables ni cessibles et ne se reportent pas après la fin de l’abonnement.

Défaut de paiement : une mensualité impayée suspend l’abonnement après relance restée sans effet pendant sept (7) jours. Les prestations reprennent à la régularisation.

Les droits sur les contenus livrés dans le cadre d’un abonnement professionnel relèvent de l’Article 9 bis.

Article 16 — Parrainage

Lorsqu’un Client recommande le Prestataire à un tiers qui signe un contrat, le Client parrain et le tiers parrainé reçoivent chacun un avoir égal à 3 % du montant du contrat signé, remises déduites, avec un minimum de 25 € par bénéficiaire. Est parrainé le tiers qui n’était pas encore en relation avec le Prestataire et dont la première prise de contact mentionne le parrain.

L’avoir est établi après signature du contrat et encaissement de l’acompte. Il est valable douze mois, s’utilise en une seule fois sur une prestation ultérieure et n’est ni cessible ni remboursable. L’avoir du filleul ne s’impute donc pas sur le contrat qui l’a généré. Le parrainage n’est pas cumulable avec une autre remise sur la même prestation. Si le contrat du filleul est annulé, les avoirs non encore utilisés sont annulés. Les données du filleul sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 17 — Remises et offres commerciales

Les remises proposées par le Prestataire sont annoncées sur le site et reprises, le cas échéant, sur le devis :

• Basse saison : −20 % lorsque la date de la prestation se situe entre le 1er novembre et le 31 mars.
• Droit à l’image : −10 % lorsque le Client accorde l’autorisation de publication prévue à l’Article 9. La remise déjà accordée n’est pas reprise si le Client révoque ensuite son autorisation.

Une seule remise s’applique à un même devis : celle qui est la plus avantageuse pour le Client. Les remises ne se cumulent pas entre elles, ni avec l’avoir de parrainage prévu à l’Article 16.

Devis. Chaque devis indique, ligne par ligne, les remises appliquées. Il est valable trente (30) jours à compter de son émission. Une fois le contrat signé, le prix convenu ne varie plus.

Grille tarifaire. Les tarifs sont revus au 1er janvier de chaque année. Le Client dont le contrat est signé et l’acompte encaissé avant le 31 décembre bénéficie de la grille en vigueur à cette date, quelle que soit la date de la prestation.

Offres à durée limitée. Le Prestataire peut proposer des offres limitées dans le temps, telles que les cartes cadeaux de fin d’année ou les mini-séances de saison. Leurs conditions propres (période, montants, nombre de places) sont indiquées sur la page de l’offre et prévalent, pour cette offre, sur le présent article.

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026