Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rufino Studio, entreprise individuelle (SIRET 898 502 844 00027) dont le siège social est situé Route du Prieuré, 81430 Ambialet, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations via le site rufinostudio.com (ci-après le « Client »).
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Rufino Studio propose et réalise ses prestations de photographie et de vidéographie, notamment : reportages mariage, séances lifestyle, portraits, séances famille, maternité, reportages événementiels et productions audiovisuelles pour entreprises.
Article 2 — Acceptation des CGV
Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans restriction.
Article 3 — Prestations
Les prestations proposées par Rufino Studio sont décrites sur le site rufinostudio.com. Chaque prestation est adaptée au besoin du Client et fait l’objet d’un devis ou d’une description précise lors de la réservation en ligne.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, les factures sont émises sans TVA.
Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est requis à la réservation pour confirmer la prestation. Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe, paiement sécurisé) ou virement bancaire.
Article 5 — Annulation et report
Annulation par le Client :
- Plus de 30 jours avant la date : remboursement intégral de l’acompte
- Entre 30 et 7 jours avant la date : 50 % de l’acompte conservé
- Moins de 7 jours avant la date : acompte entièrement conservé
Report de la prestation : Un report est possible sans frais supplémentaires jusqu’à 14 jours avant la date initiale, sous réserve de disponibilité du Prestataire. Au-delà, un supplément peut être appliqué.
Annulation par le Prestataire : En cas d’annulation de la part du Prestataire (maladie, cas de force majeure), celui-ci s’engage à rembourser intégralement les sommes versées ou à proposer un report à une date ultérieure.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les prestations non entamées, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 7 — Délais de livraison
Les délais de livraison varient entre 2 et 8 semaines selon la prestation :
- Séance lifestyle / portrait / famille : 2 à 3 semaines
- Reportage événementiel (EVJF, baptême, fête) : 3 à 4 semaines
- Contenu corporate / entreprise : 2 à 4 semaines
- Photos de mariage : 4 à 6 semaines
- Film de mariage (vidéo complète) : 6 à 8 semaines
Les fichiers sont livrés exclusivement par voie numérique via une galerie privée en ligne sécurisée. Aucun support physique (CD, DVD, clé USB) n’est fourni, sauf demande spécifique facturée en supplément.
Article 8 — Livrables
Le Prestataire livre exclusivement des fichiers retouchés selon son style artistique propre. Les fichiers sources (RAW, rushs vidéo bruts) ne sont pas fournis. Les photos sont livrées en haute résolution (JPG). Les vidéos sont livrées au format MP4 H.264 (Full HD 1080p minimum ou 4K selon formule).
Article 9 — Droits d’auteur et droit à l’image
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les photographies et vidéos réalisées par Rufino Studio restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client obtient un droit d’usage personnel et non-commercial illimité dans le temps des livrables.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les images réalisées dans le cadre de sa communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, portfolio, publications) sauf demande écrite contraire du Client exprimée avant la prestation.
Toute utilisation commerciale des livrables par le Client (vente de tirages, utilisation publicitaire, cession de droits à un tiers) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 10 — Conservation des fichiers
Les galeries privées en ligne restent accessibles pendant 12 mois à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, les fichiers peuvent être supprimés des serveurs sans préavis. Il est de la responsabilité du Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai.
Article 11 — Force majeure
En cas de force majeure (maladie grave du Prestataire, catastrophe naturelle, décision gouvernementale), les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (report, remboursement, remplaçant). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
Article 12 — Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@rufinostudio.com dans un délai de 15 jours après la livraison des fichiers. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM – Médiation – Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu).
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Política de privacidad.
Dernière mise à jour : avril 2026
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